Le deuxième objet de la votation du 28 septembre prochain est l’approbation ou non de l’initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!".
Il existe à l’heure actuelle en Suisse trois taux de TVA (ce système date de 1995) : le taux normal qui est de 8% depuis 2011, le taux de 3.8% qui s’applique à l’hôtellerie et le taux réduit de 2.5% qui s’applique à l’alimentation de base, aux journaux et aux livres, toujours depuis 2011.
Comme le nom de TVA l’indique, c’est la valeur ajoutée qui est taxée, c’est-à-dire le fruit du travail de tout le monde, et ce n’est pas, comme on l’entend trop souvent, la consommation qui est taxée.
La restauration est taxée au taux de 8%. Les initiants demandent qu’elle soit taxée au même taux que l’alimentation de base, dont la définition est extensive puisqu’elle comprend les denrées alimentaires vendues en magasin, celles vendues sur le marché, mais aussi les plats vendus à l’emporter.
Le Conseil fédéral et le Parlement – le Conseil national à une faible majorité – demandent le rejet de cette initiative. Ils emploient deux arguments:
- Les clients de la restauration bénéficient de prestations supplémentaires qui justifieraient l’application du taux ordinaire: la mise à disposition de table, le service etc.
- La Confédération aurait un manque à gagner de 750 millions de francs, en conséquence sa contribution à l’assurance-vieillesse baisserait de 75 millions de francs et celle à l’assurance-invalidité de 40 millions : il faudrait compenser ces baisses de recettes fiscales en portant le taux réduit de 2.5% à 3.8%.
Le premier argument est spécieux:
- Les prestations supplémentaires justifient-elles de taxer plus lourdement un plat pris dans un petit restaurant que, par exemple, un même plat à l'emporter ou encore des produits de luxe achetés en magasin?
Le deuxième argument l’est également, même en admettant que le Conseil fédéral n’exagère pas, pour les besoins de sa cause, le montant obtenu par le calcul de son manque à gagner:
- En effet les 750 millions de francs, qu’il a calculés, ne représentent que 1.15% des recettes de la Confédération et 0.36% des recettes de l’Etat sous toutes ses formes, Confédération, Cantons, Communes. Alors, pourquoi compenser?
Quand le poids de l’Etat-providence helvétique sous toutes ses formes représente 33.3% du PIB, une petite cure d’amaigrissement, vraiment très modeste, de l’ordre de 0.12% du PIB, ne peut pas lui faire grand mal, même si, en comparaison internationale, les prélèvements obligatoires en Suisse sont bien moindres que dans les pays voisins. D’autant que toute baisse de fiscalité, si minime soit-elle, se traduit par davantage de prospérité pour tous.
Francis Richard
Publication commune avec Le blog de Francis Richard
Oups, merci de corriger « me semble »
Oui, les arguments sont spécieux, mais votre espoir de voir les moyens de la Confédération réduits me semblent pour le moins celui d’un doux rêveur. Il faudra donc s’attendre à des réajustements dans d’autres secteurs pour compenser le manque en cas d’acceptation de l’initiative. On commence donc par un petit sujet de rien sur la restauration ambulante et on met le feu aux poudres en réveillant tous ceux qui s’estiment lésés. Ne serait-il pas plus sage de s’abstenir ?
Pourquoi existent des taux réduits?
pour ne pas taxer trop fort les consommateurs les moins affluents qui doivent consommer des produits de base de tous les jours, les denrées alimentaires et culturelles.
La restauration est-elle une denrée alimentaire de base? Non, c’est un service similaire à tant d’autres, comme le coiffeur. Donc à taxer à 8%.
Ou alors est-ce un service culturel, à taxer comme les livres ou à libérer de la taxation ? … 😉
Pourquoi y a t-il deux taux réduits? Parce qu’à la place de faire simple on préfère compliquer.
On notera aussi la deuxième phrase de l’article proposé, la facture du resto se compliquera: champagne et cigare à 8% et caviar à 2.5%, ça c’est de la justice sociale simple. Il suffira encore d’ajouter une taxe carbone pour les flambés.
Quant à l’hôtellerie on peut justifier un taux réduit par le fait que c’est en partie une forme d’exportation (pour laquelle la TVA ne s’applique pas) et un soutien à la compétitivité internationale de ce secteur. Arguments un peu bidon quand même.
Il y a encore un quatrième taux: zéro pour les prestations non assujetties : médecine, éducation, culture, finance, immobilier, etc.
A quand un nivellement par ce bas-là ?
@ François Pittet
Vous avez raison. L’initiative demande que le taux soit le même pour toute livraison de denrées alimentaires. Dans ses explications, le Conseil fédéral base d’ailleurs son argumentation chiffrée sur ce que coûterait un taux réduit pour toute l’alimentation et que cela entraînerait une alignement pour toutes les livraisons alimentaires sur un taux de 3.8%.
Je dis seulement qu’il n’y a pas nécessité de compenser : ou nos politiciens compensent (voire font plus que compenser) et confirment qu’ils veulent conserver le périmètre de l’Etat, tel qu’il est (c’est ce que vous pensez); ou ils comprennent que c’est contreproductif, qui plus est immoral (c’est le but de mon article).
Comme le dit Vautrin : « C’est tout un parcours du combattant ». Mais je suis un combattant…
» D’autant que toute baisse de fiscalité, si minime soit-elle, se traduit par davantage de prospérité pour tous. » C’est un fait patent et c’est la raison même. Mais quant à persuader un État, vorace par définition, c’est tout un parcours du combattant !
Pourquoi pas un même taux réduit pour toute l’alimentation ? Parce que le texte de l’initiative ne parle absolument pas de taux réduit mais juste de même taux. L’occasion rêvée pour nous taxer plus. Taux unique sans connaître le taux ou caisse unique sans connaître la prime, même combat. 2xNON pour ma part.