L’année politique 2016 sera chaude.

Il faut le reconnaître : la votation populaire du 9 février 2014 marque un tournant dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Après plus de dix ans de votes en faveur des accords bilatéraux, une majorité du peuple et des cantons s’est opposée au principe de libre circulation des personnes – en connaissance de cause.

L’initiative contre l’immigration de masse inscrit deux principes dans la constitution fédérale : (1) le principe que la Suisse gère de manière autonome sa politique d’immigration et (2) le principe de la préférence nationale sur le marché du travail. En outre, l’initiative stipule que la gestion de l’immigration se fait par le biais de quotas.

Il est absolument évident que depuis le 9 février 2014 le principe même de libre circulation des personnes n’est plus en adéquation avec la constitution fédérale.

Ce fait était connu avant le vote. Les opposants à l’initiative contre l’immigration de masse en ont fait leur argument principal. La population a donc choisi en connaissance de cause que la libre circulation des personnes serait abandonnée au profit de la gestion souveraine de l’immigration de masse. Même l’argument selon lequel  la clause guillotine remettrait en question tout le paquet bilatéral n’a pas suffi à provoquer le refus de l’initiative.

Malgré cela, le Conseil fédéral a affirmé le soir même du 9 février, qu’il allait tout mettre en œuvre pour respecter la volonté populaire, tout en préservant la libre circulation des personnes. Ce fut le coup de départ d’un double-discours du Conseil fédéral.

D’une part, le Conseil fédéral affirme vouloir respecter la volonté populaire et appliquer au sens strict l’article 121 de la constitution fédérale. Parallèlement, il propose, après plus d’un an, une loi qui ne correspond ni aux principes énoncés dans l’article 121a ni à l’esprit de l’initiative populaire. Le Conseil fédéral veut :

• Restreindre l’accès au marché du travail Suisse uniquement pour les ressortissants en provenance de pays hors de l’UE par le biais de contingents – ce qui correspond à la politique actuelle :

[La loi fédérale sur les étrangers] n’est pas applicable aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté́ européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes3 n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

En clair : Le Conseil fédéral considère que l’accord sur la libre circulation des personnes prime sur la constitution fédérale.

• Ne propose pas de solution concrète pour l’instauration du principe de préférence nationale. Selon le rapport du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de l’initiative,

la préférence nationale doit s’appliquer non seulement aux Suisses mais aussi aux étrangers qui séjournent durablement dans notre pays.

Quelques mois plus tard, début décembre 2015, le Conseil fédéral change de stratégie et propose l’introduction d’une clause de sauvegarde unilatérale (c’est-à-dire sans tenir compte de l’avis de Bruxelles) au cas où aucune solution avec l’UE ne serait trouvée dans les délais. Cette proposition a déjà été énoncée  le lendemain du vote par une partie des partisans, il est donc plus que probable que le Conseil fédéral ait annoncé ce projet, parce que les négociations avec l’UE se trouvaient dans une impasse.

Une proposition de loi d’application devrait être soumise au parlement pour traitement lors de la session d’été (première chambre) puis la session d’automne (seconde chambre) et finalement être définitivement adoptée au dernier moment, soit lors de la session d’hiver. Ce calendrier, présenté comme tel par le président de la confédération Johann Schneider-Amman à l’émission infrarouge du 27 janvier 2016, ne laisse pas de temps à un comité référendaire de récolter les signatures et passer en votation avant l’expiration du délai. Pure coïncidence ou stratégie de la part de l’exécutif fédéral ?

Si les lois d’application ne sont pas entrées en vigueur le 9 février 2017 (c.-à-d. trois ans après l’acceptation de l’initiative), le Conseil fédéral devra édicter provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance. En clair, cela donne carte blanche au Conseil fédéral d’agir, sans passer par le parlement et sans que le référendum soit possible.

L’année politique 2016 sera chaude.

Albert Leimgruber, 28 janvier 2016

Rédacteur en chef Voix Libre

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